Les pre\u0301sentes Conditions Ge\u0301ne\u0301rales de Vente engagent d\u2019une part le Client (Ci-apre\u0300s appele\u0301 \u00ab Client\u00bb), d\u2019autre part ActivUP (Ci-apre\u0300s appele\u0301 \u00ab ActivUP \u00bb), SASU enregistre\u0301e N\u00b0 812 103 323 au Tribunal de Commerce de Thonon-les-bains et dont le sie\u0300ge social est sis au 125 route du Fer a\u0300 Cheval 74160 Collonges sous Sale\u0300ve. Toute signature du Bon de Commande ou paiement en ligne implique l\u2019acceptation par le Client des pre\u0301sentes conditions ge\u0301ne\u0301rales qui re\u0301gissent ses relations avec ActivUP.<\/p>\n
Elles pre\u0301valent sur tout autre document, sauf mentions contraires dans le Bon de Commande.<\/p>\n
Les tarifs propose\u0301s sont consigne\u0301s sur le Document \u00ab Grille Tarifaire \u00bb, ainsi que les conditions de rabais, ristournes et escomptes. Les prix du mate\u0301riel sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libelle\u0301s en euros et calcule\u0301s hors taxes. Par voie de conse\u0301quence, ils seront majore\u0301s du taux de TVA et des frais de transport et d\u2019installation applicables au jour de la commande. ActivUP s\u2019accorde le droit de modifier ses tarifs a\u0300 tout moment. Toutefois, elle s\u2019engage a\u0300 facturer les marchandises commande\u0301es aux prix indique\u0301s lors de l\u2019enregistrement de la commande.<\/p>\n
Le re\u0300glement des commandes s\u2019effectue par virement bancaire. Lors de l\u2019enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant e\u0302tre paye\u0301 a\u0300 re\u0301ception des marchandises, sauf mention contraire sur le Bon de Commande. En cas de de\u0301faut de paiement total ou partiel des marchandises livre\u0301es au jour de la re\u0301ception, le Client doit verser a\u0300 ActivUP une pe\u0301nalite\u0301 de retard e\u0301gale a\u0300 trois fois le taux de l\u2019inte\u0301re\u0302t le\u0301gal. Le taux de l\u2019inte\u0301re\u0302t le\u0301gal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pe\u0301nalite\u0301 est calcule\u0301e sur le montant TTC de la somme restant due, et court a\u0300 compter de la date d\u2019e\u0301che\u0301ance du prix sans qu\u2019aucune mise en demeure pre\u0301alable ne soit ne\u0301cessaire. En sus des indemnite\u0301s de retard, toute somme, y compris l\u2019acompte, non paye\u0301e a\u0300 sa date d\u2019exigibilite\u0301 produira de plein droit le paiement d\u2019une indemnite\u0301 forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.<\/p>\n
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause \u201d Retard de paiement \u201c, le Client ne s\u2019est pas acquitte\u0301 des sommes restant dues, la vente sera re\u0301solue de plein droit et pourra ouvrir droit a\u0300 l\u2019allocation de dommages et inte\u0301re\u0302ts au profit d\u2019ActivUP.<\/p>\n
ActivUP conserve la proprie\u0301te\u0301 des biens vendus jusqu\u2019au paiement inte\u0301gral du prix, en principal et en accessoires. A\u0300 ce titre, si le Client fait l\u2019objet d\u2019un redressement ou d\u2019une liquidation judiciaire, ActivUP se re\u0301serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la proce\u0301dure collective, les marchandises vendues et reste\u0301es impaye\u0301es.<\/p>\n
La livraison est effectue\u0301e par la remise directe de la marchandise au Client. ActivUP s\u2019engage a\u0300 livrer le mate\u0301riel et accessoires conformes a\u0300 ceux figurant sur le Bon de commande aupre\u0300s du Client. Le lieu de livraison se fera a\u0300 l\u2019adresse indique\u0301e par le Client sur le Bon de Commande. Le Client s\u2019engage a\u0300 remettre a\u0300 ActivUP toute information utile pour assurer la livraison et le montage dans les meilleures conditions (acce\u0300s, emplacement de stationnement, horaires, etc ..). Le de\u0301lai de livraison indique\u0301 lors de l\u2019enregistrement de la commande n\u2019est donne\u0301 qu\u2019a\u0300 titre indicatif et n\u2019est aucunement garanti. Par voie de conse\u0301quence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client l\u2019allocation de dommages et inte\u0301re\u0302ts. En cas de marchandises manquantes ou de\u0301te\u0301riore\u0301es lors du transport, le Client devra formuler toutes les re\u0301serves ne\u0301cessaires sur le bon de transport a\u0300 re\u0301ception desdites marchandises. Ces re\u0301serves devront e\u0302tre, en outre, confirme\u0301es par e\u0301crit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommande\u0301 AR.<\/p>\n
Selon l’article 221-18 du code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception pour retourner le produit, s’ils ne d\u00e9sirent pas utiliser le produit. Cette disposition l\u00e9gale est r\u00e9serv\u00e9e aux particuliers et n’est pas valable pour les professionnels et les entreprises. Les frais de retour sont \u00e0 la charge du client. La loi pr\u00e9voit que pour pouvoir exercer le droit de r\u00e9tractation, le produit doit \u00eatre dans un \u00e9tat parfaitement identique, c’est \u00e0 dire notamment (sans que cette liste soit limitative) aucune trace ou rayure visible sur le produit, produit parfaitement propre, emballage intact, pr\u00e9sence de tous les \u00e9l\u00e9ments d’emballage (cales, sachets plastiques, etc), pr\u00e9sence de tous les \u00e9l\u00e9ments et accessoires (visserie, etc) .<\/p>\n
ActivUP pourra proposer au client un retour du mat\u00e9riel, sous r\u00e9serve que cette disposition ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e pr\u00e9alablement. Dans ce cas, les frais de transport aller et retour au tarif catalogue, ainsi que des frais de reconditionnement seront d\u00e9duits du montant du remboursement.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 l\u2019installation est effectu\u00e9e par ActivUP, le mat\u00e9riel est v\u00e9rifi\u00e9 et test\u00e9 \u00e0 sa mise en service, ce qui implique pour le client qu\u2019il accepte le parfait \u00e9tat de fonctionnement de celui-ci. A r\u00e9ception du mat\u00e9riel, le client est responsable de veiller \u00e0 ce qu\u2019il ne soit pas d\u00e9grad\u00e9 par une utilisation inappropri\u00e9e.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 l\u2019installation est effectu\u00e9e par le Client ou par un installateur mandat\u00e9 par le Client, la charge de v\u00e9rifier et tester le mat\u00e9riel incombe au Client. Toute anomalie ou d\u00e9gradation du mat\u00e9riel r\u00e9sultant d\u2019une installation par le Client et d\u2019une utilisation non conformes \u00e0 la documentation fournie par ActivUP pourra donner lieu \u00e0 une facturation par ActivUP si la d\u00e9gradation implique des r\u00e9parations.<\/p>\n
Si, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de 2 semaines apr\u00e8s l\u2019installation du mat\u00e9riel, aucune r\u00e9serve n\u2019est \u00e9mise par le Client, le mat\u00e9riel sera consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en parfait \u00e9tat de marche d\u00e8s sa mise en service.<\/p>\n
Au cours de la location si le client doit transporter le mat\u00e9riel lui-m\u00eame ou le faire transporter, il s\u2019engage \u00e0 le faire dans les meilleures conditions, et sera tenu responsable des \u00e9ventuelles d\u00e9gradations qui pourraient r\u00e9sulter de ce transport.Le client est form\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation du mat\u00e9riel par ActivUP et de ce fait est suppos\u00e9 en conna\u00eetre le fonctionnement et la manipulation, il sera donc tenu responsable de toute d\u00e9gradation r\u00e9sultant d’un mauvais emploi.<\/p>\n
Le client certifie conna\u00eetre toutes les mise-en-gardes de s\u00e9curit\u00e9, les risques et pr\u00e9cautions \u00e0 prendre concernant l\u2019utilisation du mat\u00e9riel lou\u00e9 par le biais du pr\u00e9sent contrat. Un document d\u00e9di\u00e9 est transmis au moment de l\u2019installation sur site.<\/p>\n
En aucun cas, ActivUP ne pourra \u00eatre tenu pour responsable de tous les dommages corporels ou mat\u00e9riels r\u00e9sultant de l\u2019utilisation de son mat\u00e9riel par le client.<\/p>\n
La distribution\/installation \u00e9lectrique utilis\u00e9e et\/ou mise \u00e0 disposition par le client est cens\u00e9e \u00eatre aux normes fran\u00e7aises et fiable, tous les d\u00e9g\u00e2ts subis par le mat\u00e9riel aux normes fran\u00e7aises suite \u00e0 une d\u00e9faillance \u00e9lectrique seront \u00e0 la charge du client.<\/p>\n
Le client s\u2019engage \u00e0 ce qu\u2019aucune r\u00e9paration ou intervention ne soit r\u00e9alis\u00e9e sur le mat\u00e9riel ou le logiciel par un tiers ou une soci\u00e9t\u00e9 autre que ActivUP ou un sous-traitant explicitement mandat\u00e9 par ActivUP.<\/p>\n
Pour des raisons pratiques, les \u00e9quipements pourront \u00eatre livr\u00e9s quelques jours avant leur mise en service. En attendant cette mise en service par un installateur agr\u00e9\u00e9 et mandat\u00e9 par ActivUP, le client s’engage \u00e0 les stocker \u00e0 l’abri et surtout sans toucher leur emballage d’origine, ni les retirer de la ou les palettes de livraison. Toute d\u00e9palettisation ou modification de l’emballage faite par une personne non agr\u00e9e par ActivUP pourra annuler la garantie en cas de d\u00e9faut mat\u00e9riel constat\u00e9 lors de la mise en service. Des frais de r\u00e9paration pourront alors \u00eatre factur\u00e9s au client.<\/p>\n
La signature du devis et\/ou la r\u00e9ception par le client des \u00e9quipements vaut acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
Par ailleurs, chaque partie pourra en cas de changement de contr\u00f4le de l\u2019autre partie qui pourrait \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats, d\u00e9cider \u00e0 tout moment de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n
Il est convenu qu\u2019une r\u00e9siliation anticip\u00e9e par l\u2019une des parties n\u2019entra\u00eene en aucun cas renonciation de celle-ci \u00e0 son droit d\u2019intenter une action en justice pour faire valoir ses droits.<\/p>\n
Sauf indication contraire dans les conditions sp\u00e9cifiques du contrat, \u00e0 l\u2019issue de chaque p\u00e9riode de facturation, si le client ne r\u00e9silie pas le contrat avec un pr\u00e9avis de 30 jours, le contrat sera reconduit pour une p\u00e9riode indivisible \u00e9quivalente \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente. Si le client en fait la demande 30 jours avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, il pourra choisir une p\u00e9riode de facturation indivisible trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les factures seront payables en d\u00e9but de chaque p\u00e9riode. Toute p\u00e9riode d’abonnement entam\u00e9e est due et sera factur\u00e9e.<\/p>\n
Le mat\u00e9riel reste la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de ActivUP pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat et apr\u00e8s la fin de celui-ci. Si le Client exerce une option d\u2019achat, la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du mat\u00e9riel lui sera transf\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral et irr\u00e9vocable de toutes les sommes dues.<\/p>\n
Si le mat\u00e9riel est install\u00e9 par le client, lors du retour, le mat\u00e9riel devra \u00eatre retourn\u00e9 dans son emballage d\u2019origine. Le client prend \u00e0 sa charge de conserver les emballages pendant toute la dur\u00e9e de la location. Si le mat\u00e9riel est install\u00e9 par ActivUP, ActivUP se charge de la conservation des emballages pour le retour des mat\u00e9riels, en fin de contrat de location.<\/p>\n
Si le client souhaite restituer le mat\u00e9riel avant la fin de la p\u00e9riode d’engagement, il peut en faire la demande \u00e0 ActivUP, qui proc\u00e8dera, dans la mesure du possible, \u00e0 l’enl\u00e8vement anticip\u00e9 des mat\u00e9riels. La restitution anticip\u00e9e ne donnera pas lieu \u00e0 un remboursement, m\u00eame au prorata, des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es.<\/p>\n
Si le client souhaite conserver le mat\u00e9riel \u00e0 l\u2019issue de la location, il peut exercer une option d\u2019achat qui peut \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e avant ou apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 le client n\u2019a pas exerc\u00e9 d\u2019option d\u2019achat en fin de location, la non-restitution du mat\u00e9riel \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent contrat donnera lieu \u00e0 la facturation au client par ActivUP d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 3500 \u20ac HT par Walking Desk ou Biking Desk.<\/p>\n
La maintenance est \u00e0 la charge de ActivUP, c\u2019est \u00e0 dire que toutes les op\u00e9rations techniques n\u00e9cessaires dues \u00e0 l\u2019usure normale de l\u2019\u00e9quipement seront effectu\u00e9es par ActivUP.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 ActivUP ne parviendrait pas \u00e0 r\u00e9parer un dysfonctionnement dans un d\u00e9lai d’une semaine, un mat\u00e9riel de remplacement sera mis en place pour \u00e9change standard dans un d\u00e9lai de deux semaines. La date de fin de location sera prolong\u00e9e sans surco\u00fbt pour le Client d\u2019une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019indisponibilit\u00e9 du mat\u00e9riel.<\/p>\n
La remise en \u00e9tat est \u00e0 la charge du Client dans le cas de toute d\u00e9fectuosit\u00e9 ou irr\u00e9gularit\u00e9 qui r\u00e9sulterait d\u2019un usage exag\u00e9r\u00e9 par rapport \u00e0 une utilisation normale. Notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, impacts m\u00e9caniques et rayures sur le tapis, le ch\u00e2ssis du bureau et le plateau, renversement de liquides, feu, produits chimiques, surtensions, poids sur le bureau sup\u00e9rieur \u00e0 30kg, etc.<\/p>\n
ActivUP garantit tout d\u00e9faut qui pourrait survenir dans le cadre d\u2019un usage exclusivement normal du mat\u00e9riel. Cette garantie est maintenue pendant toute la dur\u00e9e du contrat de location, et pendant une dur\u00e9e de 2 ans \u00e0 compter de la date de premi\u00e8re installation du mat\u00e9riel chez le Client.Dans le cas o\u00f9 un mat\u00e9riel devait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 ou remplac\u00e9 par \u00e9change standard, la p\u00e9riode de garantie ne pourra exc\u00e9der 2 ans apr\u00e8s la date de premi\u00e8re installation de ce m\u00eame mat\u00e9riel.<\/p>\n
ActivUP garantit son mate\u0301riel de tout de\u0301faut empe\u0302chant un usage normal par le Client. Cette garantie est d\u2019un an a\u0300 compter de la livraison du mate\u0301riel. Elle est transfe\u0301rable a\u0300 toute personne morale ou physique qui aurait repris la proprie\u0301te\u0301 du mate\u0301riel vendue au Client par ActivUP.<\/p>\n
ActivUP s\u2019engage dans un de\u0301lai de 7 jours ouvre\u0301s \u00e0 identifier les raisons de ce de\u0301faut. A l’issue de ce diagnostic, ActivUP proc\u00e8de au remplacement dans les meilleurs de\u0301lais des pie\u0300ces de\u0301fectueuses.<\/p>\n
Cette garantie ne vaut pas en cas de vandalisme, de ne\u0301gligence, d\u2019usage anormal du mate\u0301riel ou de mauvais montage qui aurait e\u0301te\u0301 re\u0301alise\u0301 par le Client ou un tiers. Le cas e\u0301chant, l\u2019ensemble des frais occasionne\u0301s par la re\u0301paration sera a\u0300 la charge unique du Client. Cette garantie ne s\u2019applique pas a\u0300 la de\u0301coloration des peintures ou des plastiques.<\/p>\n
ActivUP ne peut e\u0302tre tenu responsable des conse\u0301quences directes ou indirectes, mate\u0301rielles ou immate\u0301rielles, d\u2019un arre\u0302t ou d\u2019un dysfonctionnement du mate\u0301riel achete\u0301 qui ne serait pas du\u0302 a\u0300 un vice prouve\u0301 existant au moment de la mise a\u0300 disposition, et n\u2019est redevable d\u2019aucune indemnite\u0301.<\/p>\n
La responsabilite\u0301 d\u2019ActivUP est en toute hypothe\u0300se limite\u0301e a\u0300 l\u2019e\u0301gard du Client au montant du mat\u00e9riel ou de la location du mate\u0301riel en cause. La responsabilite\u0301 d\u2019ActivUP ne pourra pas e\u0302tre mise en oeuvre si la non-exe\u0301cution ou le retard dans l\u2019exe\u0301cution de l\u2019une de ses obligations de\u0301crites dans les pre\u0301sentes conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente de\u0301coule d\u2019un cas de force majeure. A\u0300 ce titre, la force majeure s\u2019entend de tout e\u0301ve\u0301nement exte\u0301rieur, impre\u0301visible et irre\u0301sistible au sens de l\u2019article 1148 du Code civil.<\/p>\n
Tout litige relatif a\u0300 l\u2019interpre\u0301tation et a\u0300 l\u2019exe\u0301cution des pre\u0301sentes conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente est soumis au droit franc\u0327ais. A\u0300 de\u0301faut de re\u0301solution amiable, le litige sera porte\u0301 devant le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains (74)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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